Association des Jardins Familiaux de Romilly sur Seine
 

RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX
DE ROMILLY SUR SEINE

 

La Ville de ROMILLY-SUR-SEINE (Aube) met à la disposition de l'Association des Jardins Familiaux de Romilly-sur-Seine, les terrains situés :
Secteur de la Béchère, secteur Quinet et Secteur à Lion .
Ces parcelles sont destinées à être concédées à chaque sociétaire qui s'engage à observer le présent règlement.


ARTICLE 1
La jouissance de chaque jardin est concédée à son bénéficiaire pour l'année culturale en cours ou à venir, dont l'exercice s'étend du 1er OCTOBRE au 31 DÉCEMBRE de l'année suivanteaprès versement de la cotisation annuelle non remboursable..
 
Au 31 DÉCEMBRE, si la cotisation n’est pas réglée, une majoration de 5€ sera appliquée.
Au 31 MARS, si la cotisation n’est toujours pas réglée, le jardin sera repris.
Au 1er  JUIN, tout jardin non cultivé sera repris d’office, sans remboursement de cotisation.
 
Il s'agit d'une cotisation et non d'un loyer.

Le renouvellement de cette mise à disposition annuelle à son bénéficiaire se fait à la date du 1er Octobre, après versement de la cotisation afférente à l'année culturale à venir. En cas de non-paiement à cette date, le bénéficiaire sera considéré comme démissionnaire.
 
Chaque année, l’Association se réserve le droit de ne pas renouveler la cotisation, si le jardin n’est pas correctement entretenu ou que le règlement intérieur n’est pas respecté.
 
Seuls les Responsables de l’Association sont habilités à attribuer des jardins familiaux.
L’attribution des jardins est réservée uniquement aux personnes habitant la communauté de communes.
La jouissance du jardin est personnelle au bénéficiai
re qui ne peut la partager, la rétrocéder ou la louer.  
Chaque sociétaire ne peut se voir attribuer qu'une seule parcelle, qu'il lui appartient de numéroter de façon visible.
Cette jouissance souhaitée stable, durable, paisible et amicale est subordonnée à l'observation du présent règlement.
En cas de manquement à ce dernier, elle cessera de plein droit, quinze jours après notification au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Pendant ce délai, ce qui est planté devra être récolté ou enlevé (sauf les arbustes), faute de quoi, l'Association en récupérera le produit, y compris tout autre objet resté dans le jardin.


ARTICLE 2

Chaque jardin devra être cultivé avec soin, en temps et saison convenables, par le bénéficiaire, son conjoint ou ses enfants.
Le désherbage de la parcelle et les traitements à tendance bio ou naturelle, à l'encontre des parasites et des maladies seront effectués régulièrement.
Tout jardin ne devra pas rester plus de TROIS MOIS non entretenu, sous peine de retrait, sauf circonstances exceptionnelles liées au titulaire (maladie, accident, etc ..)

 
ARTICLE 3
Chaque jardinier assume la responsabilité du parfait entretien du jardin et des équipements qui lui sont confiés. En outre, il doit tenir en parfait état de propreté la partie commune située devant son jardin (pelouse, chemin, ...) y compris la clôture.
 
Si la parcelle est bordée d'un fossé ou d'un ruisseau, l'herbe et la vase seront régulièrement enlevées afin d'assurer le libre écoulement de l'eau.
Les jardiniers devront se prêter assistance pour l'exécution des travaux d'intérêt général (entretien, voirie, ....)
 
Chacun respectera le jardin de son voisin et les limites séparatives des propriétés privées.
 
La législation indique que nul ne peut couper/tailler les végétaux des clôtures mitoyennes qui n’appartiennent pas à l’Association, sans en faire la demande officielle.
 
Aucun déchet, détritus, de jardin, ménagers ou autres ne devront être amoncelés sur sa propre parcelle ou sur une parcelle inoccupée et seront évacués quotidiennement par chaque sociétaire. De même, les dépôts de matériaux et emballages divers ne sont pas autorisés.
Pour les engrais naturels (fumier, compost, ....) toutes les précautions devront être prises pour réduire au maximum les nuisances et les pollutions dont pourrait souffrir le voisinage.


ARTICLE 4
 
Aucune construction, même enterrée, ne devra être édifiée dans le jardin, autre que celle prévue à l'origine. Toute construction à venir, même une remise en état d'un ancien abri, devra se conformer aux dispositions du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
 
Ces abris serviront uniquement à entreposer le matériel et l'outillage nécessaires à la culture du jardin.
 
Dans la perspective d'une harmonisation du paysage, il est recommandé d'installer ces derniers au fond de la parcelle et à 1,50 mètre minimum par rapport aux limites séparatives.
 
La hauteur de l'abri devra être en conformité avec le P.L.U.
 
Un seul abri sera toléré par jardin, dont l'emprise totale ne devra pas dépasser neuf mètres carrés.
Les seuls matériaux autorisés sont le bois et éventuellement les tôles pour la toiture uniquement. L'utilisation de tout autre matériau est strictement interdite.
 

ARTICLE 5  La hauteur des clôtures est limitée à celle autorisée par le PL.U.

ARTICLE 6  Le bénéficiaire et sa famille ont seuls le droit d'entrer dans le jardin concédé. Il veillera tout particulièrement à la garde de ses enfants.
 
Les horaires d’exploitation des jardins sont : du lever du jour à 21 h.
Il n'est pas permis d'y passer la nuit.
 
Il est interdit de faire du feu quand il fait très chaud et très sec.
Il est interdit de pénétrer dans un autre jardin, sans l'autorisation de son bénéficiaire.
Seules les personnes du bureau de l’Association sont habilitées à entrer dans les jardins sur présentation de leur carte de membre.

 
ARTICLE 7
 
Les déchets du jardin pourront être entreposés dans un silo à compost, construit en proportion des besoins du jardin.
Les jardiniers seront particulièrement vigilants avec le rejet des produits toxiques, nocifs pour la santé et l'environnement. 
Pour les jardins situés dans le périmètre rapproché des puits de captage :
  • les puits forés sont interdits
  • l'utilisation de produits toxiques pour lutter contre les insectes et les mauvaises herbes sera prohibée dans une zone de 100 mètres en aval et de 200 mètres en amont de chaque puits
  • dans cette même zone, aucun contact direct avec la nappe phréatique ne devra avoir lieu
  • l'arrosage sera de préférence manuel.
Pour les autres jardins, les sociétaires devront prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas dégrader l'environnement.
 
ARTICLE 8  Chaque jardin sera constitué au minimum d’une superficie de 20 m2 cultivée. Il pourra également accueillir quelques sièges, tables et parasols.
 
ARTICLE 9  La plantation d’un arbre fruitier maximum est tolérée : il devra être impérativement planté près des cabanes.
 
ARTICLE 10  Lorsqu'un sociétaire démissionne, il doit en avertir par écrit le président de l'association et lui rendre sa carte.
Il s'engage à rendre son jardin en bon état, dans un délai de quinze jours suivant sa démission.


ARTICLE 11  En cas de changement d'adresse, le sociétaire doit prévenir immédiatement le président de l'association en communiquant ses nouvelles coordonnées.

ARTICLE 12    Création d’une commission disciplinaire
 
En cas de litige entre jardiniers et/ou de non-respect du règlement intérieur, la commission disciplinaire de l'association sera seule juge des différends.
 
Cette dernière veillera à l'observation du présent règlement, décidera au besoin si la parcelle doit être retirée dans l'intérêt de tous, pour insuffisance de culture, violation du règlement, manquement à l'honnêteté, nuisance de voisinage et tout autre motif qu'il jugera fautif.


L'association se réserve le droit de visiter les jardins et abris en cas de litige. 
Une visite de contrôle sera effectuée, au moins une fois par an par la commission disciplinaire composée des membres suivants :
  • Michel TONNELIER
  • Daniel KAUSKOT
  • Annick CHEVRIER
  • Robert DURAND
  • Johnny PARIAT
  • Jean-Louis LEGRAND
 
ARTICLE 13  L'association décline toute responsabilité en cas de vol ou d'accident.
Aucune indemnité, ni dommage ne pourront lui être demandés.
 

ARTICLE 14  Il est demandé aux locataires de respecter le sens du stationnement pour le bon fonctionnement de l’accès aux Secours.
 
ARTICLE 15 Le C.A. se réserve le droit de modifier le présent règlement, chaque fois qu'il le jugera nécessaire et d'en informer l'ensemble des sociétaires.
La ville, propriétaire des terrains, conserve en permanence un droit de regard sur la gestion des jardins, le Maire disposant d'un pouvoir de police général ou au titre de la salubrité publique.

Ce règlement intérieur sera remis en main propre aux adhérents qui signeront un registre pour preuve de lecture et d’acceptation.


  
 
                                                                        


 





 
 
 



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